Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Indemnité d’éviction – Restaurants – Valorisation à partir du chiffre d’affaires (non), des capacités bénéficiaires (non), du préjudice subi (oui)
CA Paris, 16e A, 6 février 2008 Paris 16e A, 6 février 2008, Aff. SARL Jin Ching c./ SNC Ilot Saint Honoré
“Considérant qu’eu égard à la nature du commerce considéré, l’expert note qu’il est traditionnellement d’usage que le fonds de commerce de restaurant soit valorisé entre 80 % et 100 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années ;
Que, cependant, l’évolution des techniques de valorisation financière conduit à prendre en considération non le seul volume d’activité du commerce sous la forme d’un multiple du chiffre d’affaires, mais aussi les capacités bénéficiaires de l’entreprise sous la forme d’un multiple (de 3 à 10) de son Excédent Brut d’Exploitation (EBE) ;
Qu’enfin, l’expert judiciaire a retenu une méthode plus sophistiquée, tendant à distinguer au sein des capacités bénéficiai- res de l’entreprise celles qui résultent du plafonnement du loyer du bail (affectées d’un coefficient de 3 à 10) et celles qui res- sortent du seul travail de l’exploitant (affectées d’un coefficient de 3 à 8) conduisant à une valeur du fonds de commerce fixée à 144 000 € ; que, nonobstant les critiques qui lui sont portées, il sera observé que ce calcul ajoute des valeurs distinc- tes et complémentaires qui ne se comprennent pas l’une, l’autre ;
Considérant, en définitive, que si la méthode préconisée par l’expert, faute d’être consacrée par les usages professionnels, ne peut être seule utilisée pour déterminer la valeur du fonds de commerce, elle permet d’établir que la somme basée sur l’EBE avec un coefficient de 4 est insuffisante, ainsi qu’il ressort du calcul plus traditionnel, fonction du chiffre d’affaires, aboutis- sant à des résultats plus élevés ;
Qu’il ne peut qu’être rappelé que le prix d’acquisition du fonds de commerce, au 12 juillet 2002, a été de 135 000 €, outre les travaux qui ont été nécessaires pour un montant de 12 242 € HT, ainsi qu’il est justifié par des factures ;
Que dans ces conditions, la Cour dispose des éléments suffisants pour fixer la valeur du fonds de commerce à la somme demandée par l’appelante, soit 144 000 €.”