Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré (applications diverses) – Majoration pour terrasse (oui)

La construction de 24 000 m2 de surface de bureaux et la faible création d’habitations (202 appartements) “ne permet pas de considérer qu’elle ait provoqué une augmentation notable des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt pour le commerce considéré”. En effet, “la clientèle de ce type de commerce (pressing) est essentiellement de proximité ; est très faible la probabilité de transport de ses vêtements à nettoyer sur son lieu de travail et de retour de ceux-ci nettoyés par le même chemin qui peut comprendre un long trajet... La probabilité du client de passage alors que, nécessairement, il faut revenir sur les lieux pour récupérer les vêtements une fois propres est encore plus faible. (Première espèce).
“La construction ou la rénovation de 153 logements, de 42 850 m2 de bureaux, de 5 082 m2 de commerces et de 48 863 m2 de surfaces diverses (équipements collectifs d’enseignement, culturels...)” dans un rayon de 400 m autour du commerce en litige “constituent, pour un commerce de restauration ouvert tant à midi que le soir, bénéficiant donc tant de l’apport de la clientèle de bureaux que de celle des résidents, une modification notable des facteurs locaux de commercialité” (Deuxième espèce).