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2 articles de Dorian GUILLOU, Diplômé notaire Professeur à l'ICH Ouest Membre du CRDI

  1. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Hyptohèque › Opposabilité
    N° 601 Octobre 2025

    Opposabilité des droits réels – Rangs de publication et d’inscription – Conflit entre une hypothèque judiciaire et une vente

    Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 23-12.514

    Les règles spécifiques de conflit entre des inscriptions et des publications hypothécaires sont nombreuses et diverses au point de penser qu’elles visent tous les cas de figure. L’arrêt à l’étude nous offre l’occasion de constater que ce n’est pas le…

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  2. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Rétractation
    N° 601 Octobre 2025

    Computation d’un délai exprimé en jours – Délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel – Alinéa premier de l’article L. 271-1 CCH – Article 641 CPC – Délai SRU

    Cass. civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-12.652

    Les dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et celles de l’article 641 alinéa premier du Code de procédure civile expriment la même règle et il convient donc de ne pas les cumuler. Ainsi,…

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