Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Rétractation
Computation d’un délai exprimé en jours – Délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel – Alinéa premier de l’article L. 271-1 CCH – Article 641 CPC – Délai SRU
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-12.652 Cass. civ. 3e, 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-12.652, FS-B
Les dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et celles de l’article 641 alinéa premier du Code de procédure civile expriment la même règle et il convient donc de ne pas les cumuler. Ainsi, le “délai SRU” autorisant l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à se rétracter de son engagement (renoncer à l’acquisition) reste de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat signé.
“7. Les articles L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte, et 641, alinéa 1er, du Code de procédure civile, suivant lequel lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle.
8. Il en résulte que leurs effets ne se cumulent pas.
9. Le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé.”