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1 article de F.-H. Briard. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 543 Juin 2020
Loyer – Limitation du déplafonnement – La loi Pinel est conforme à la Constitution – Conseil constitutionnel – Décision n° 2020-837
QPC du 7 mai 2020
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 219 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette…