Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
16 articles dans le n° 543
Page 1 sur 2
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 543 Juin 2020
L’eau dans la copropriété
Longtemps considérée comme une ressource inépuisable ne méritant guère que l’on s’y intéresse eu égard à son peu de valeur, l’eau a progressivement changé de statut. Les prises de conscience contemporaines de la raréfaction des ressources naturelles et de la…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 543 Juin 2020
Les règles de tenue des assemblées générales en période de crise sanitaire (suite) : le syndic, maître des horloges
La propagation alarmante de la pandémie de coronavirus au début du mois de mars dernier a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des mesures d’exception. L’état d’urgence sanitaire a été décrété pour une durée de 2 mois à…
-
Etudes et commentaires ConstructionN° 543 Juin 2020
Sommaires responsabilité des constructeurs 2016/2019
I - RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE DES CONSTRUCTEURS A - Les conditions de la responsabilité spécifique 1 - Notion d’ouvrage a) Pompes à chaleur : Cass. civ. 3e, 4 mai 2016 (15-15.379), Sté Axa France IARD c./ Sté Centalair et autre, Inédit, RDI 2016,…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 543 Juin 2020
Statut – Conditions d’application du statut – Dispense d’immatriculation
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le bail stipulait que les parties avaient l’“intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du Code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 543 Juin 2020
Bail – Clauses particulières – Clause de transfert des travaux – Vétusté
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Sauf disposition expresse du bail, “le locataire, tenu, en vertu du bail, d’entretenir les lieux loués et d’effectuer les réparations autres que celles de l’article 606 du Code civil, ne peut être tenu des réparations réputées locatives qui sont les…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 543 Juin 2020
Loyer – Limitation du déplafonnement – La loi Pinel est conforme à la Constitution – Conseil constitutionnel – Décision n° 2020-837
QPC du 7 mai 2020
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 219 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 543 Juin 2020
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Chirurgien-dentiste – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 mai 2020)
“En l’espèce, il n’est pas discuté que le fonds est transférable et que l’éviction entraîne la perte d’un loyer réduit dont le montant est déterminé selon la méthode du différentiel, à savoir le différentiel entre la valeur locative de marché…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 543 Juin 2020
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Indemnité de transfert (non) – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Pénalité pour maintien abusif dans les lieux (non)
(CA Toulouse, 2e Ch., 13 mai 2020)
“Mais attendu, outre le fait que le bailleur n’a pas refusé le renouvellement du bail pour manquement du locataire aux règles de conformité, d’hygiène et de sécurité, on ignore, comme l’a relevé le tribunal, l’issue de cette procédure administrative ;…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 543 Juin 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Vins liqueurs brasserie restauration – Améliorations (oui) – Plafonnement (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 mai 2020)
“La Cour rappelle que si des travaux modifient notablement les caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-3 du Code de commerce, ils constituent un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé, s’ils ont été exécutés au cours…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 543 Juin 2020
Assemblée générale – Participation – Démembrement du droit de propriété – Cession de l’usufruit dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux – Inopposabilité au syndicat
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 26 février 2020)
La cession partielle d’un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur l’usufruit d’un certain nombre de lots dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux n’ayant pas été notifiée au syndic, comme l’impose l’article 6 du…