Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Participation – Démembrement du droit de propriété – Cession de l’usufruit dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux – Inopposabilité au syndicat
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 26 février 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 26 février 2020, RG n° 17/03460
La cession partielle d’un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur l’usufruit d’un certain nombre de lots dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux n’ayant pas été notifiée au syndic, comme l’impose l’article 6 du décret du 17 mars 1967, est inopposable au syndic de telle sorte que le copropriétaire cédant a été valablement convoqué seul aux assemblées générales.