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1 article de G. Gourdin, Avocat à la Cour Professeur à l’ICH Paris
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 434 Juillet 2010
Reconnaissance d’une servitude légale de passage entre les parties privatives de deux lots de copropriété
(Cass. civ. 3è, 19 janvier 2010)
LA COUR Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté que, pour accéder au lot privatif no 17 leur appartenant, les époux X... n’avaient d’autre possibilité que de passer par la cour no 2 qui était une partie…