Jurisprudences
Copropriété › Parties privatives › Usage
Reconnaissance d’une servitude légale de passage entre les parties privatives de deux lots de copropriété
G. Gourdin, Avocat à la Cour Professeur à l’ICH Paris
(Cass. civ. 3è, 19 janvier 2010) Cour de cassation, 3e Chambre civile 19 janvier 2010
LA COUR Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté que, pour accéder au lot privatif no 17 leur appartenant, les époux X... n’avaient d’autre possibilité que de passer par la cour no 2 qui était une partie…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
