Moteur de recherche N° 434 Juillet 2010 page 38

Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement

Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité 154 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris – Intérêt pour le commerce considéré (non) – Rôle du chiffre d’affaires du preneur

(CA Paris, Ch - 5-3, 3 mars 2010)

“La progression du chiffre d’affaires des preneurs pourrait uniquement, et éventuellement, servir d’élément de recoupement au cas où l’incidence notable de l’implantation d’enseignes au cours du bail expiré aurait été susceptible d’être retenue ; que tel n’étant pas le cas, alors que l’activité de café-brasserie de quartier du commerce dont s’agit n’est pas spécialement de nature à attirer la clientèle nouvelle plus jeune amenée par les enseignes en cause, relatives pour l’essentiel, à la téléphonie et à l’équipement de la personne, et pour une autre partie à la coiffure et la restauration rapide et qui privilégiera plutôt la restauration rapide, il convient d’écarter le déplafonnement et de confirmer, partant, le jugement déféré”.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

  • Tous les articles du mois, dès leur parution
  • Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
  • Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €