Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité 154 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris – Intérêt pour le commerce considéré (non) – Rôle du chiffre d’affaires du preneur
(CA Paris, Ch - 5-3, 3 mars 2010)
“La progression du chiffre d’affaires des preneurs pourrait uniquement, et éventuellement, servir d’élément de recoupement au cas où l’incidence notable de l’implantation d’enseignes au cours du bail expiré aurait été susceptible d’être retenue ; que tel n’étant pas le cas, alors que l’activité de café-brasserie de quartier du commerce dont s’agit n’est pas spécialement de nature à attirer la clientèle nouvelle plus jeune amenée par les enseignes en cause, relatives pour l’essentiel, à la téléphonie et à l’équipement de la personne, et pour une autre partie à la coiffure et la restauration rapide et qui privilégiera plutôt la restauration rapide, il convient d’écarter le déplafonnement et de confirmer, partant, le jugement déféré”.
