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Défauts cachés • Manquement à l’obligation d’information précontractuelle • Défaut ne rendant pas la chose impropre à sa destination • Réticence dolosive ? (oui) • Demande de dommages et intérêts • Office du juge • Obligation de caractériser expressément l’intention de tromper ? (non) • Connaissance des défauts de la chose par le débiteur de l’obligation pré- contractuelle d’information • Preuve (pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond) • Preuve de la dissimulation • Réponse implicite des juges

Il y a réticence dolosive lorsque le silence fautif sur les défauts cachés de la chose a été déterminant du consentement de l’acheteur, peu important que ces défauts ne la rendent pas impropre à l’usage auquel on la destine. Lorsque…