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Défauts cachés • Manquement à l’obligation d’information précontractuelle • Défaut ne rendant pas la chose impropre à sa destination • Réticence dolosive ? (oui) • Demande de dommages et intérêts • Office du juge • Obligation de caractériser expressément l’intention de tromper ? (non) • Connaissance des défauts de la chose par le débiteur de l’obligation pré- contractuelle d’information • Preuve (pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond) • Preuve de la dissimulation • Réponse implicite des juges

Il y a réticence dolosive lorsque le silence fautif sur les défauts cachés de la chose a été déterminant du consentement de l’acheteur, peu important que ces défauts ne la rendent pas impropre à l’usage auquel on la destine. Lorsque…

Action en garantie des vices cachés de la chose • Action en responsabilité civile délictuelle • Réticence dolosive • Possibilité de cumul (oui)

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délic- tuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat. Selon l’article…

Déclaration d’utilité publique • Cession amiable • Vices cachés • Applicabilité ? (oui) • Contrat de droit privé 

La cession consentie après une déclaration d’utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d’ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.…

Achat d’immeuble • Opération de défiscalisation • Plaquette com- merciale assurant une rentabilité garantie • Dol ? (oui) • Société de commercialisation • Société de conseil en gestion de patrimoine • Information sur la nature financière, juridique et fiscale de l’opéra- tion • Exécution de l’obligation de conseil et d’information ? (non) • Absence d’information sur les aléas de l’opération

Il y a dol de la part du promoteur immobilier si la plaquette commerciale, qu’il a montée pour inciter à l’achat d’un appar- tement dans une résidence de tourisme, présente l’investissement comme ayant une rentabilité garantie. Le devoir d’information et…

Absence de renonciation du locataire à un congé triennal

(Cass, civ. 3e, 26 janvier 2022)

Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé qu’il a délivré ne peut s’analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé…

Bail commercial – Congé – Renonciation

(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022)

Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé ne peut s’analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé.

Fixation loyer – Hôtel – Méthode hôteliere (oui) – Taux de recette antérieur à 2016 (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 26 janvier 2022)

“L’expert a également tenu compte des statistiques pour les hôtels 3 étoiles dont il ressort pour l’année 2012 à Paris un taux d’occupation de 81,30 %, mais aussi un taux réel d’occupation relevé par Monsieur Martins dans son rapport précité…

Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel – Perte de fonds (oui) – Incidence dégradation du marché (non) – Complément d’expertise (non)

(TJ de Paris - 18e Chambre, 1re Section)

“Si la société bailleresse verse aux débats les articles de presse pour soutenir des effets négatifs de la crise sanitaire sur l’activité hôtelière, il convient de relever que ces éléments sont impropres à démontrer la durabilité des effets négatifs allégués.…

Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – Usage exclusif de bureaux (non) – Locaux monovalents (non) – Accession en fin de jouissance (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 janvier 2022)

“Sur l’application des dispositions de l’article R. 145-11 du Code de commerce (...). Si le bail est ainsi à destination de commerce de banque, il autorise cependant expressément le preneur à céder son bail pour tout commerce à l’exception de…