Jurisprudences Vente immobilière
Déclaration d’utilité publique • Cession amiable • Vices cachés • Applicabilité ? (oui) • Contrat de droit privé
Cass. civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.031, FS+P+B+I, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 12, déc. 2020, comm. 54, obs. A. Muller-Curzydlo ; Contrats et Marchés publics n° 12, déc. 2020, comm. 347, E. Muller ; AJDI 2020, p. 847 ; D. actualité 29 sept. 2020, obs. J.-M. Pastor ; RDI 2020, p. 580, obs. R. Hostiou ; D. 2020, p. 1891; AJDA 2020, p. 1825, obs. J.-M. Pastor ; L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, n° 11, p. 5, obs. F. Akoka
La cession consentie après une déclaration d’utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d’ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.
Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique produit, en application de l’article L. 222-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des effets identiques à ceux de l’ordonnance d’expropriation et éteint, par elle- même et à sa date, tout droit réel ou personnel existant sur les biens cédés, elle demeure néanmoins un contrat de droit privé (3e civ., 26 octobre 1971, pourvoi n° 70-10.962, Bull. III, n° 513).
La cession consentie après une déclaration d’utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d’ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.