Jurisprudences Vente
Action en garantie des vices cachés de la chose • Action en responsabilité civile délictuelle • Réticence dolosive • Possibilité de cumul (oui)
Cass. civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.104, FS+P+B+I, JCP N n° 17, 30 avr. 2021, 1176, note M. Faure-Abbad ; RTD civ. 2020 p. 879, obs. H. Barbier, D. actualité 23 oct. 2020, obs. E. Botrel ; D. 2020 p. 1888 ; RLDC, no 187, 1er déc. 2020, obs. S. Tisseyre ; RLDC, no 186, 1er nov. 2020, obs. P. Fleury ; Gaz. Pal. 12 janv. 2021, n° 394c1, p. 27, obs. Z. Jacquemin ; Defrénois 8 janv. 2021, n° 166w9, p. 39, obs. K. Bellis ; EDIU déc. 2020, n° 113u1, p. 7, obs. F. Rouvière
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délic- tuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
Selon l’article 1382, devenu 1440 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.