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2 articles de J-D. Barbier. Docteur en droit. Avocat à la Cour Barbier-Associés

  1. Jurisprudences Bail commercial › Renouvellement du bail › Indemnité d'eviction
    N° 606 Mars 2026

    Prescription de l’action du locataire en paiement d’une indemnité d’éviction

    Cass. Civ. 3e , 12 février 2026,pourvoi n° 24-10.578

    Le congé délivré par le bailleur met fin au bail et le locataire qui entend demander le paiement d’une indemnité d’éviction doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le…

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  2. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Procédure collective
    N° 604 Janvier 2026

    Redressement judiciaire : résiliation du bail pour loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture

    Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2025,Pourvoi n° 24-20.714

    Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que lesdits…

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