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Redressement judiciaire : résiliation du bail pour loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2025,Pourvoi n° 24-20.714
Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés.