Jurisprudences Bail commercial › Restitution des locaux › Répartitions locatives
Bail commercial – Restitution des locaux – Répartitions locatives – Référés et condamnation à titre provisionnel
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-10.091
En cas de restitution des locaux non conforme aux conditions du bail, le juge des référés, lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, ne peut prononcer qu’une condamnation provisionnelle au paiement des travaux, jamais définitive.