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Les époux, le postier et l’agent immobilier : Promesse de vente – Droit de rétractation – Notification – Accusé de réception – Signature – Obligation d’un mandat spécial – Époux – Absence de purge – Délai – Rétractation – Responsabilité – Rédacteur professionnel mandaté – Agent immobilier – Sincérité apparente

(Cass. civ. 3è, 21 mars 2019)

1 - La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, n’est régulière que si la lettre est remise à son…