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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 406 Janvier 2008
Assemblée générale – Contestation – Violation de l’ordre du jour – Vote unanime – Irrecevabilité de la contestation
Cass. civ. 3e, 7 nov. 2007
Dès lors qu’une décision, même non conforme à l’ordre du jour, a été votée à l’unanimité, les demandeurs n’ayant pas la qualité d’opposants, sont irrecevables à la contester.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 406 Janvier 2008
Parties communes – Droit de jouissance privatif – Acquisition par prescription trentenaire (oui)
Cass. civ. 3e, 24 oct. 2007
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s’acquérir par usucapion.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 406 Janvier 2008
Règlement de copropriété – Modification – Dérogation individuelle (non)
Cass. civ. 3e, 10 oct. 2007
L’assemblée ne peut autoriser des dérogations à un principe général d’interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci.