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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
36 articles dans le n° 406
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 406 Janvier 2008
Le dol du mandant
Ce commentaire renvoie à l’arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mars 2007 (voir p. 37). Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 406 Janvier 2008
Enquête sur les charges de copropriété en 2006
En 2006, l’Observatoire National des Charges de Copropriété de la CNAB a concerné 4 375 immeu- bles représentant 136800 logements (2,1 % de l’ensemble des logements en copropriété dans des immeubles collec- tifs) pour lesquels les comptes de char- ges…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 406 Janvier 2008
Panorama de l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Les principales mesures législati- ves de l’année 2007 en matière immobilière concernent les sociétés foncières et la fiscalité interna- tionale (plus-values de cessions de titres de sociétés immobilières, régi- mes SIIC et OPCI, taxe 3 %, avenant à la Convention…
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Etudes et commentaires SûretésN° 406 Janvier 2008
La dématérialisation des échanges entre les études notariales et les conservations des hypothèques
Depuis plus de 200 ans, la collabo- ration entre les études notariales et les conservations des hypo- thèques a contribué à assurer la sécurité juridique des transactions immobilières au bénéfice de nos concitoyens et de l’économie française en général. L’authenticité…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 406 Janvier 2008
Droit à la commission – Nullité de la vente – Conséquences
Cass. civ. 3e, 20 mars 2007
Dès lors que la vente est annulée, l’opération à laquelle l’agent immobilier a concouru n’est pas effective de telle sorte que la rémunération contractuelle n’est pas due. Cet arrêt renvoie au commentaire de Monsieur Beddeleem, “Le dol du mandant” (voir…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Mandats multiplesN° 406 Janvier 2008
Mandats non exclusifs multiples – Choix de l’acquéreur – Obligation d’information à la charge du mandant – Délai de rétractation
CA Paris, 25e A, 18 juillet 2006
En prévoyant dans le contrat que le mandant devait informer le mandataire de toute vente réalisée par lui-même ou un autre cabinet, l’agent immobilier a implicitement mais nécessairement retardé le moment où cette obligation s’im- posait effectivement au mandant à…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Registre des mandatsN° 406 Janvier 2008
Commission – Registre des mandats – Tenue – Irrégularité – Perte du droit à la commission
CA Paris, 2e B, 13 sept. 2007
ARRÊT : • contradictoire, • prononcé publiquement et signé par Mme Dominique Dos Reis, Conseiller le plus ancien, en remplacement du Président, et par Mme Marie-F. Megnien, Greffier présent lors du prononcé. Le mandat exclusif de vendre n’ayant pas été…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 406 Janvier 2008
Renonciation du sous-locataire à son droit direct
Cass. civ. 3e, 28 nov. 2007
Le sous-locataire, qui ne dispose d’un droit direct de renouvellement de son bail qu’à compter de l’expiration du bail principal, ne peut valablement renoncer, avant cette date, à un droit dont il n’est pas encore titulaire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 406 Janvier 2008
Offre de renouvellement de bail – Exercice de l’option sous réserve (non irrévocable) – Congé ultérieur pour motif grave et légitime (validité) – Forclusion du droit à indemnité d’éviction (oui)
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
La Cour d’appel n’a pas dénaturé l’acte donnant congé notifié le 29 mars 1993 ; d’autre part, le droit d’option notifié le 12 juin 1992 par la bailleresse sous la réserve des pourvois en cassation formés contre les arrêts des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 406 Janvier 2008
Bail commercial – Obligations du bailleur à l’égard du preneur même après la vente de l’immeuble (oui)
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
Ayant retenu par motifs propres et adoptés que la vente de l’immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son obliga- tion d’effectuer les travaux qui se sont avérés nécessaires lorsqu’il était propriétaire et lui incombaient, la Cour d’appel a…