Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Mandats multiples
Mandats non exclusifs multiples – Choix de l’acquéreur – Obligation d’information à la charge du mandant – Délai de rétractation
CA Paris, 25e A, 18 juillet 2006 Cour d’appel de Paris, 25e chambre A, 18 juillet 2006
En prévoyant dans le contrat que le mandant devait informer le mandataire de toute vente réalisée par lui-même ou un autre cabinet, l’agent immobilier a implicitement mais nécessairement retardé le moment où cette obligation s’im- posait effectivement au mandant à l’expiration du délai légal de rétractation issu des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000.