Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Registre des mandats
Commission – Registre des mandats – Tenue – Irrégularité – Perte du droit à la commission
CA Paris, 2e B, 13 sept. 2007 Cour d’appel de Paris, 2e Chambre B, 13 septembre 2007
ARRÊT :
• contradictoire,
• prononcé publiquement et signé par Mme Dominique Dos Reis, Conseiller le plus ancien, en remplacement du Président, et par Mme Marie-F. Megnien, Greffier présent lors du prononcé.
Le mandat exclusif de vendre n’ayant pas été mentionné par ordre chronolo- gique sur un registre conforme à l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, l’agent immobilier n’a pas droit à la commission prévue au contrat.