Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-location
Renonciation du sous-locataire à son droit direct
Cass. civ. 3e, 28 nov. 2007 Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 novembre 2007
Le sous-locataire, qui ne dispose d’un droit direct de renouvellement de son bail qu’à compter de l’expiration du bail principal, ne peut valablement renoncer, avant cette date, à un droit dont il n’est pas encore titulaire.