Offre de renouvellement de bail – Exercice de l’option sous réserve (non irrévocable) – Congé ultérieur pour motif grave et légitime (validité) – Forclusion du droit à indemnité d’éviction (oui)

La Cour d’appel n’a pas dénaturé l’acte donnant congé notifié le 29 mars 1993 ; d’autre part, le droit d’option notifié le 12 juin 1992 par la bailleresse sous la réserve des pourvois en cassation formés contre les arrêts des 19 mars 1991 et 10 mars 1992 et des décisions à intervenir, était dépourvu de caractère irrévocable et n’avait pas été exercé valablement, en sorte que l’arrêt se trouve légalement justifié.
Sur le pourvoi incident, la Cour d’appel a souverainement retenu qu’elle ne pouvait pas se prononcer sur les demandes sans le concours d’un expert ; d’autre part, la sanction qui s’attache à la violation de l’obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n’est pas l’annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant le cas échéant des délais subis.