Bail commercial – Obligations du bailleur à l’égard du preneur même après la vente de l’immeuble (oui)

Ayant retenu par motifs propres et adoptés que la vente de l’immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son obliga- tion d’effectuer les travaux qui se sont avérés nécessaires lorsqu’il était propriétaire et lui incombaient, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision ; de même, ayant retenu que nonobstant la vente des lieux loués, le précédent bailleur était tenu d’indemniser la locataire du trouble de jouissance subi du fait de la non exécution des travaux qui lui incombaient alors en sa qualité de propriétaire et que ce trouble ne cessait que par l’exécution de ces travaux, la Cour d’appel a légale- ment justifié sa décision d’allouer au locataire une somme à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance subi de septembre 1999 jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt et une autre par mois à compter de cette dernière date jusqu’à l’exé- cution effective des travaux.