Droit au renouvellement – Immatriculation des deux preneurs – Immatriculation personnelle nécessaire

Pour avoir déclaré nul un congé, la Cour (Versailles 12e chambre, section 2) qui a retenu que la preuve était rapportée de l’immatriculation des deux colocataires, l’un en qualité d’exploitant, l’autre en tant que copropriétaire du fonds, non exploitant, par la mention portée sur l’extrait KBIS délivré au nom d’un copropriétaire à la rubrique “mode d’exploita- tion : exploitation directe copropriétaire non exploitant, deuxième copropriétaire”, a violé l’article L. 145-1 du Code de commerce dès lors qu’il ne résultait pas de ces mentions que le deuxième copropriétaire était personnellement immatriculé au registre du commerce en qualité de copropriétaire du fonds non exploitant.