Loyer de renouvellement – Locaux monovalents (non) – Clinique psychiatrique sans aménagement spécifique (non)

Ayant constaté que les lieux étaient adaptables à d’autres activités sans reconstruction ni modification majeure de leur structure sinon à supprimer ou recréer quelques cloisonnements, que la propriété pourrait être transformée sans grands tra- vaux notamment en hôtel, lieu de séminaire, bibliothèque ou mairie, que la clinique ne comportait ni bloc opératoire ni salle de réanimation, ni autre équipement ou appareillage lourd, que la circonstance que le château et pavillon aient été aména- gés en chambres n’avait aucunement pour effet d’interdire une affectation différente sans autre modification que celle du mobilier(...) que la seule constatation du classement de la propriété en zone “US sanitaire santé” n’avait pas pour effet de limiter l’activité pouvant être exercée dans les lieux à la seule exploitation d’une clinique psychiatrique, la Cour d’appel a pu, sans contradiction, retenir que les locaux n’étaient pas monovalents et que le loyer du bail renouvelé était soumis au pla- fonnement.