Offre de renouvellement de bail – Renonciation du preneur – Indemnité d’occupation à compter de la date de la renonciation

Ensuite d’un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er juillet 2003 et d’une renonciation du preneur au renouvelle- ment, c’est au 21 novembre 2003 que s’est exprimé formellement ce refus. Le bail à échéance du 30 juin 2003 se trouvait pro- longé jusqu’à cette date et l’indemnité d’occupation n’est due qu’à compter du 1er décembre 2003 dans la mesure où le loyer du mois de novembre restait dû.