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1 article de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

  1. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
    N° 525 Novembre 2018

    Assemblée générale – Procès-verbal – Mentions – Engagement d’un copropriétaire de vendre des lots à un autre copropriétaire – Action aux fins de vente forcée (oui)

    (Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)

    La mention au procès-verbal d’une assemblée de l’engagement pris par un copropriétaire de vendre des emplacements de stationnement parfaitement identifiés pour un prix donné au profit d’un copropriétaire dénommé permet à ce dernier d’agir aux fins de vente forcée.

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