Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
Assemblée générale – Procès-verbal – Mentions – Engagement d’un copropriétaire de vendre des lots à un autre copropriétaire – Action aux fins de vente forcée (oui)
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018) Cass. civ. 3e, 6 sept. 2018, arrêt no 805 F-D, pourvoi S 17-17.356
La mention au procès-verbal d’une assemblée de l’engagement pris par un copropriétaire de vendre des emplacements de stationnement parfaitement identifiés pour un prix donné au profit d’un copropriétaire dénommé permet à ce dernier d’agir aux fins de vente forcée.