Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
Assemblée générale – Ordre du jour – Demande notifiée par un copropriétaire – Assemblée non saisie – Nullité
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018) Cass. civ. 3e, 13 sept. 2018, arrêt no 835 F-D, pourvoi Z 17-22.124
Le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une question supplémentaire en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 est tenu d’y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité.