Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûment
Charges – Sommes payées indûment – Action en restitution – Prescription – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018) Cass. civ. 3e, 17 mai 2018, pourvoi 16-21084
L’action en remboursement de charges payées indûment ne commence à courir qu’à compter des décisions de justice ayant annulé les comptes des exercices considérés.