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1 article de JO 19 janvier 2010

  1. Réponses ministérielles Fiscalité
    N° 430 Mars 2010

    Impôt sur le revenu – Réductions d’impôt – Investissements immobiliers locatifs – Réglementation

    51561 – 9 juin 2009 – M. Martial Saddier appelle l’attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d’éligibi- lité à la loi Scellier. Il souhaiterait savoir si un projet d’acqui- sition d’un logement situé en Haute-Savoie dont l’immeuble…

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