Réponses ministérielles
Fiscalité
Impôt sur le revenu – Réductions d’impôt – Investissements immobiliers locatifs – Réglementation
JO 19 janvier 2010
Réponse ministérielle n° 51561, JO Ass. Nat. du 1/19/2010, page 636
51561 – 9 juin 2009 – M. Martial Saddier appelle l’attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d’éligibi- lité à la loi Scellier. Il souhaiterait savoir si un projet d’acqui- sition d’un logement situé en Haute-Savoie dont l’immeuble…
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