Portée de l’obligation d’information du vendeur en matière d’amiante

Viole l’article 1134 du Code civil, prévoyant notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, une Cour d’appel qui retient la responsabilité du vendeur d’une maison d’habitation à l’égard de l’acquéreur pour manquement à son obligation d’information et de sécurité, en présence notamment d’un constat erroné indiquant l’absence d’amiante, alors que la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis n’oblige le propriétaire de l’immeuble qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par le professionnel et que l’existence d’un engagement spécifique du vendeur de livrer un immeuble exempt d’amiante n’a pas été constaté.