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Plus-values : Imposition – Exonération – Cessions immobilières – Réforme – Perspectives (n° 24279)

24279 – 16 avril 2013 – M. Germinal Peiro attire l’attention de M. le Ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes qui lui ont été exprimées par certains de ses administrés concernant la taxation des plus-values immobi- lières. Lorsqu’un…