Réponses ministérielles
Fiscalité
Plus-values : Imposition – Exonération – Cessions immobilières – Réforme – Perspectives (n° 24279)
JO AN 18 juin 2013
Réponse ministérielle n° 24279, JO Ass. Nat. du 6/18/2013, page 6407
24279 – 16 avril 2013 – M. Germinal Peiro attire l’attention de M. le Ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes qui lui ont été exprimées par certains de ses administrés concernant la taxation des plus-values immobi- lières. Lorsqu’un…
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