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1 article de JO AN 27 avril 2010

  1. Réponses ministérielles Bail d’habitation
    N° 433 Juin 2010

    Charges locatives – Réglementation – Réforme – Perspectives

    67710 – 29 décembre 2009 – M. Didier Mathus attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la justification des charges locatives. Actuellement, les textes précisent que le bailleur ou gestion- naire doit tenir…

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