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31 articles dans le n° 433
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 433 Juin 2010
La copropriété actualisée et modernisée (commentaire du décret du 20 avril 2010 modifiant le décret du 17 mars 1967)
1 - Une nouvelle fois, le droit de la copropriété s’enrichit d’un texte modificatif : le décret no 2010-391 du 20 avril 2010 (JO du 21 avril 2010) qui précise, actualise et compléte le décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant application de la loi…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 433 Juin 2010
La spécialisation des charges de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
1 - Les charges de copropriété se divi- sent en deux catégories :• celles entraînées par les services col- lectifs et les éléments d’équipement commun, • celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Les premières…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 433 Juin 2010
L’article 18-2 : anatomie d’une courroie de transmission
Quel que soit son domaine, l’exercice du pouvoir connaît un moment particulièrement délicat : celui où il se transmet. La transmission est une séquence qui se joue à deux : celui qui quitte le pou- voir et celui qui lui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 433 Juin 2010
Cession du fonds avec la créance d’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
Sauf clause contraire, la cession du fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 433 Juin 2010
Clause résolutoire – Paiement effectué – Demandes de délai et de suspension de la clause résolutoire non sollicitées – Clause résolutoire acquise (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2010)
“Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 27 novembre 2008) que la SCI Tryvi (la SCI) propriétaire de locaux à usage commer- cial, les a donnés à bail, par acte du 15 novembre 1990 à la Société à Responsabilité Limitée Le Bois…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 433 Juin 2010
Baux dérogatoires successifs – Fraude du bailleur (oui) – Prescription – Suspension (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2010)
Sur le pourvoi principal : “Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence 2 octobre 2008), que, par acte du 24 novembre 1999, Madame Filloux a donné à bail à la Société Jasmin pour une durée de 23 mois s’achevant le 31 octobre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 433 Juin 2010
Bail commercial – Epoux séparés de biens co-preneurs – Immatriculation d’un seul d’entre eux – Droit à la propriété commerciale (oui)
(Paris Ch - 5-3 , 31 mars 2010)
“La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a rajouté sous l’article L. 145-1 du Code de commerce un paragra- phe III venant ainsi préciser les conditions d’immatriculation exigées pour bénéficier du statut des baux commerciaux en cas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 433 Juin 2010
Loyer du bail renouvelé – 22 rue François 1er (angle avenue Montaigne, 75008 Paris) – Valeur locative : 2 200 €/m2 au 1er janvier 2006 – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Ch 5-3, 3 février 2010)
“Les parties ne contestent pas l’exclusion de la règle du plafonnement eu égard à l’augmentation de 80 % du montant du loyer lors de la cession du droit au bail intervenue le 22 janvier 2003 mais divergent sur les surfaces,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 433 Juin 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité avenue Jean Médecin à Nice – Installation de nouvelles enseignes (oui) – Choix des éléments de comparaison – Prix de cession décapitalisés (non) – Fixation du loyer à 445 €/m2P au 1.04.2004
(CA Aix-en-Provence, 4e ch - C, 4 février 2010)
1o) La commercialité s’entend de l’aptitude d’un secteur à permettre aux commerçants qui y sont installés, en bénéficiant d’une destination adéquate, de réaliser des profits sur le seul fondement de ce secteur. Durant la période considérée (1/04/1995-31/03/2004), de nombreuses enseignes…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 1735 C – civ – – Usage paisible de la chose louée – Manquement – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
La résiliation du bail est encourue pour manquement à l’usage paisible des lieux loués si les auteurs des troubles sont hébergés par les locataires.