Jurisprudences
Bail d'habitation › Code civil
Art – 1735 C – civ – – Usage paisible de la chose louée – Manquement – Résiliation du bail
V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009) Cass. civ. 3e, 10 novembre 2009, no 1300 FS-P+B, OPH Seine-Saint-Denis c./ Sarfati
La résiliation du bail est encourue pour manquement à l’usage paisible des lieux loués si les auteurs des troubles sont hébergés par les locataires.
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