Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil
Loi du 22 juin 1982 – Art – 16 – Art – 1751 C – civ – – Décès – Attribution du logement
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009) Cass. civ. 3e, 25 novembre 2009, no 1343 FS-P+B, Paris habitat c./ Durant de Saint- André
Les enfants de la locataire sont devenus, suite au décès de celle-ci, titulaires du bail avec leur père dont le droit locatif concurrent et les conditions de son exercice, n’ont pas fait obstacle à l’existence de leurs droits locatifs propres.