Jurisprudences Bail d'habitation › Divers
Loi du 23 décembre 1986 – Art – 29 – Décret du 12 juin 1987 – Seuil de ressources – Année de référence
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009) Cass. civ. 3e, 25 novembre 2009, no 1342 FS-D, Lefebure c./ Nabet
Pour apprécier le seuil de ressources visé à l’article 29 de la loi du 23 décembre 1986, l’année de référence est l’année civile précédant celle au cours de laquelle avait été formulée la proposition de bail.