Jurisprudences
Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantie
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 22 – Dépôt de garantie – Restitution
V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2009) Cass. civ. 3e, 8 décembre 2009, no 1466 F-D, Buriat c./ Denis
Aucune disposition légale ne fait obligation au bailleur de justifier dans le délai de deux mois des sommes qu’il entend déduire du montant du dépôt de garantie.
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