Moteur de recherche N° 433 Juin 2010 page 47

Bail d'habitation › Code civil

Art – 1135 C – civ – – Usage – Bail verbal – Local meublé – Obligation d’assurance

(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010) Cass. civ. 3e, 20 janvier 2010, no 84 FS-P+B, Lebcira c./ SCI Bourdonnais université - OPH Seine-Saint-Denis c./ Sarfati

L’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre est facultative, sauf stipulation expresse contraire.

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