Loyer du bail renouvelé – 22 rue François 1er (angle avenue Montaigne, 75008 Paris) – Valeur locative : 2 200 €/m2 au 1er janvier 2006 – Point de départ des intérêts

“Les parties ne contestent pas l’exclusion de la règle du plafonnement eu égard à l’augmentation de 80 % du montant du loyer lors de la cession du droit au bail intervenue le 22 janvier 2003 mais divergent sur les surfaces, les pondérations, ainsi que sur le prix au m2 retenu”.
Le local concerné n’est pas situé avenue Montaigne mais rue François 1er, en retrait d’une quinzaine de mètres et les valeurs de référence de l’avenue Montaigne ne sauraient être retenues sans une décote importante. Eu égard à la commercialité du local, à son état d’entretien et à sa bonne adaptation au commerce exercé (bijouterie-orfèvrerie), la valeur locative réelle du local s’établit à 2 200 €/m2”.