Bail commercial – Epoux séparés de biens co-preneurs – Immatriculation d’un seul d’entre eux – Droit à la propriété commerciale (oui)

“La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a rajouté sous l’article L. 145-1 du Code de commerce un paragra- phe III venant ainsi préciser les conditions d’immatriculation exigées pour bénéficier du statut des baux commerciaux en cas de copreneurs ou de coindivisaires. Ce faisant, elle met fin à une interprétation jurisprudentielle – notamment en ce qui concerne les époux copreneurs séparés de biens – qui a évolué dans le temps, les dispositions du paragraphe I de cet article imposant en termes généraux l’immatriculation du commerçant ou de l’industriel. Cet ajout de la loi nouvelle, dès lors qu’il porte sur les conditions d’un droit statutaire et ne modifie pas les conditions d’un contrat, est d’application immédiate. L’immatriculation au registre du commerce de Madame Michel en tant qu’exploitante du fonds étant suffisante au regard du paragraphe III de l’article L. 145-1 du Code de commerce, il convient de débouter Madame Paulette Guérin et Monsieur Pierre Guerin de leur demande tendant à voir dénier à cette dernière le droit au renouvellement du bail offert dans le congé délivré le 15 novembre 2007 et, à obtenir l’expulsion des deux copreneurs”.