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Plus-values : Imposition – Réforme – Cessions immobilières – Perspectives (n° 12019)

12019 – 27 novembre 2012 – Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’imposition des plus-values immobilières sur la résidence principale en fonction du délai de vente. Dans une instruc- tion du 14…