Réponses ministérielles
Fiscalité
Plus-values : Imposition – Réforme – Cessions immobilières – Perspectives (n° 12019)
JO AN 29 janvier 2013
Réponse ministérielle n° 12019, JO Ass. Nat. du 1/29/2013, page 1091
12019 – 27 novembre 2012 – Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’imposition des plus-values immobilières sur la résidence principale en fonction du délai de vente. Dans une instruc- tion du 14…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
