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2 articles de JO AN 8 février 2011
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 443 Mai 2011
Loyers impayés – Expulsions – Procédures
94332 – 30 novembre 2010 – M. Jean-Marc Roubaud attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les propriétai- res privés dans le cadre de la gestion de…
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Réponses ministérielles PropriétéN° 443 Mai 2011
Mitoyenneté – Plantations – Réglementation
89475 – 28 septembre 2010 – M. Franck Marlin appelle l’at- tention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disposition de l’article 671 du Code civil qui évoque les règles…