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1 article de JO S 30 décembre 2010
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 440 Février 2011
Dépôt de garantie et location meublée
15736 – 28 octobre 2010 – M. Jean-Pierre Demerliat appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le montant excessif du dépôt de garantie exigé des locataires de locations meublées par certains bailleurs. L’article…